Conditions générales de vente et d'abonnement

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne CompéScope, logiciel de gestion des compétences, des formations et des autorisations employeur, accessible à l'adresse https://compescope.fr. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée par un client professionnel (le « Client »), CompéScope étant destiné aux employeurs pour la gestion de leurs salariés.

2. Identification du prestataire

Thierry Escrich - TY-INFO (Thierry Escrich Informatique), Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, dont le siège est situé 7 rue Sainte Catherine, 73220 Val d'Arc (Aiguebelle), France. SIRET 442 695 524 00029 - Code NAF 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Téléphone : +33 6 18 74 00 23 - Courriel : contact@ty-info.fr. Dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du Code de commerce. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Définitions

• « Service » : l'application CompéScope et ses fonctionnalités.
• « Client » : la personne morale ou l'entrepreneur qui souscrit une offre.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (administrateur, fonction RH, direction, gestionnaire d'équipe, salarié).
• « Offre » : le niveau d'abonnement choisi, défini par un plafond de salariés gérés et un ensemble de fonctionnalités.
• « Espace » : l'environnement cloisonné du Client au sein du Service.

4. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs offres définies par paliers d'effectif : une offre gratuite (Artisan, jusqu'à 3 salariés), des offres à tarif fixe (Découverte, Essentiel, Pro) et une offre Entreprise établie sur devis au-delà de 100 salariés. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site https://compescope.fr au jour de la souscription. Les prix sont libellés en euros et ne sont pas majorés de la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les offres à tarif fixe sont facturées annuellement ; une facturation mensuelle peut être proposée, assortie d'un coefficient affiché à la souscription. L'offre gratuite donne accès à un périmètre limité de fonctionnalités ; certains livrables y sont marqués.

Toutes les offres, y compris l'offre gratuite, comprennent un compte pour le délégué à la protection des données, à raison d'un seul par entreprise et, dans le cas d'un groupe, d'un par structure. Ce compte ne consomme aucune place dans les quotas de l'offre : la conformité au RGPD n'est pas facturée. Ses conditions d'usage figurent à l'article 8 des conditions générales d'utilisation et à l'article 12 de l'accord de sous-traitance des données personnelles.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis le site, soit en libre-service (offres gratuite et à tarif fixe), soit sur devis (offre Entreprise). Le devis est valable 120 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Après paiement le cas échéant, le Client reçoit un courriel l'invitant à définir son mot de passe et à créer son Espace en renseignant ses informations légales. La création de l'Espace vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance des données.

6. Prix, facturation et paiement

Le paiement en ligne est traité par le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement payant est reconduit automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont émises séparément et transmises au Client. Aucune surface de facturation du prestataire de paiement n'est exposée au Client. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

7. Retard et échec de paiement

En cas d'échec de paiement à l'échéance, l'accès n'est pas prolongé et le prestataire peut relancer le Client. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le défaut de régularisation peut entraîner la suspension puis la résiliation de l'abonnement.

8. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et se reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut, depuis son Espace, résilier la reconduction : la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, l'accès étant conservé jusque-là. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.

À compter de l'échéance, le Client dispose d'un délai de six mois pour récupérer ses données. Pendant ce délai, son Espace reste accessible en lecture et l'export demeure possible ; le prestataire adresse au moins un rappel avant le terme. Au terme de ce délai, l'Espace et les données qu'il contient sont supprimés, dans les conditions prévues à l'article 11 de l'accord de sous-traitance des données personnelles.

Le Client peut changer d'offre depuis son Espace : une montée en gamme prend effet immédiatement, le complément étant facturé au prorata ; une baisse d'offre prend effet à l'échéance suivante. L'offre Entreprise sur devis évolue par avenant contractuel.

9. Usage professionnel

Le Service étant destiné à un usage professionnel (gestion des salariés d'un employeur), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Le Client reconnaît souscrire pour les besoins de son activité.

10. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
• N'utiliser le Service que dans le respect de la loi et des présentes CGV.
• Assumer la qualité et la licéité des données qu'il saisit dans son Espace, notamment les conclusions d'aptitude issues du suivi médical de ses salariés, dont il est responsable de traitement.

11. Disponibilité et maintenance

Le prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service et met en oeuvre les moyens raisonnables pour sa continuité et sa sécurité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Aucun niveau de service contractuel de disponibilité n'est garanti hors stipulation particulière ; les délais de réponse du support sont définis à l'article 12.

12. Support et assistance

Un support est accessible depuis l'Espace du Client, sous la forme d'un système de tickets ouvert aux comptes administrateur et à la fonction RH. Le prestataire s'engage sur un délai de première réponse, décompté en heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris), selon l'offre souscrite et la criticité déclarée de la demande :

• offres Artisan, Découverte et Essentiel : 9 heures ouvrées pour une demande bloquante, 18 heures ouvrées pour une demande gênante, meilleur effort pour une demande mineure ;
• offres Pro et Entreprise (support prioritaire) : 4 heures ouvrées pour une demande bloquante, 9 heures ouvrées pour une demande gênante, 18 heures ouvrées pour une demande mineure ;
• offre Entreprise : un niveau de service spécifique peut être défini au devis ou par avenant ; à défaut, la grille de l'offre Pro s'applique.

Le décompte est suspendu lorsque le ticket est en attente d'une réponse du Client. Ces délais constituent un engagement de moyens portant sur la première réponse ; ils n'emportent ni garantie de résolution ni pénalité, sauf stipulation particulière convenue avec le Client. Le support reste accessible pendant une suspension pour défaut de paiement.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte et ses contenus demeurent la propriété exclusive du prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

14. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Le prestataire n'est pas responsable de l'usage fait du Service par le Client ni de l'exactitude des données saisies par ce dernier.

15. Données personnelles et réversibilité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, s'agissant des données traitées pour le compte du Client, dans l'accord de sous-traitance des données personnelles, qui font partie intégrante du contrat. Le Client peut exporter ses données depuis son Espace pendant la durée de l'abonnement et pendant le délai de récupération de six mois qui suit la résiliation ; au terme de ce délai, elles sont supprimées selon l'accord de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite contraire formulée avant l'échéance.

Le Client peut désigner un délégué à la protection des données depuis son Espace, sans supplément de prix. Le prestataire répond aux demandes de ce délégué relatives au traitement des données dans un délai de dix jours ouvrés, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'accord de sous-traitance des données personnelles.

16. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés des modifications substantielles ; celles-ci s'appliquent à la reconduction suivante de l'abonnement.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Chambéry (73), compétent pour les clients professionnels.