Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service CompéScope, accessible à l'adresse https://compescope.fr. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Elles complètent les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance des données.

2. Éditeur et hébergement

Le Service est édité par Thierry Escrich - TY-INFO (Thierry Escrich Informatique), Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, 7 rue Sainte Catherine, 73220 Val d'Arc (Aiguebelle), France, SIRET 442 695 524 00029. Directeur de la publication : Thierry Escrich. Contact : contact@ty-info.fr, +33 6 18 74 00 23.

L'application est hébergée par IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne (centres de données situés dans l'Union européenne). La base de données et l'authentification sont assurées par Supabase, base de données et authentification hébergées dans l'Union européenne (région Irlande).

3. Accès au Service et comptes

L'accès requiert un compte nominatif. L'administrateur du Client invite les Utilisateurs et leur attribue un rôle (fonction RH, direction, gestionnaire d'équipe, salarié) dans la limite des quotas de l'offre. S'y ajoute, hors quota, un compte unique pour le délégué à la protection des données (article 8). Chaque Utilisateur définit son mot de passe via un lien à usage unique reçu par courriel. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte et signale sans délai tout accès non autorisé à contact@ty-info.fr. Les formulaires d'accès sont protégés contre les robots.

4. Utilisation conforme

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder à des espaces ou données d'autres clients ;
• ne pas perturber, contourner ou compromettre la sécurité du Service, ni procéder à une extraction automatisée massive de contenus ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

5. Données saisies

Le Client et ses Utilisateurs sont responsables des données qu'ils saisissent (salariés, formations, stages, autorisations, visites médicales, documents). Ils garantissent disposer des droits et bases légales nécessaires, en particulier pour les conclusions d'aptitude issues du suivi médical, traitées avec les garanties applicables aux données sensibles.

6. Sécurité et cloisonnement

Les données de chaque Client sont cloisonnées par des mécanismes de sécurité au niveau de la base de données. L'accès aux conclusions d'aptitude est réservé aux profils habilités (administrateur assurant la fonction RH, fonction RH). Le prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites dans l'accord de sous-traitance des données.

7. Photographie des salariés et droit à l'image

La photographie d'un salarié, portée sur la carte d'autorisation, est facultative. Le Client demeure responsable du recueil et de la conservation de l'autorisation du salarié. Le Service lui laisse le choix entre une gestion externe, l'autorisation étant recueillie lors de l'embauche et conservée par le Client, et une gestion dans le Service, une demande étant adressée au salarié par courriel avec un lien d'acceptation, la réponse étant conservée et horodatée. En l'absence d'autorisation, le Client s'abstient de téléverser la photographie.

8. Délégué à la protection des données

Le Client peut désigner un délégué à la protection des données depuis son Espace. Cette désignation est facultative dans le Service ; elle est en revanche obligatoire, au titre de l'article 37 du RGPD, lorsque le traitement est effectué par un organisme public, lorsque les activités de base exigent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou lorsqu'elles consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles. Il appartient au Client d'apprécier sa situation.

La fonction est confiée par l'administrateur de l'Espace à un compte unique, sans consommer de place dans l'offre : une personne extérieure à l'entreprise, un compte existant, ou n'importe quel salarié disposant d'une adresse électronique. Un salarié désigné conserve son espace et l'accès à ses propres données ; son dossier ne peut être ni archivé ni supprimé tant que la désignation n'a pas été retirée ou transmise.

Tant qu'un délégué est désigné, il est seul habilité à régler la durée de conservation des dossiers, le traitement appliqué à leur terme et le mode de recueil du consentement à l'image, et il accède au journal des actions de l'Espace. En l'absence de délégué, ces réglages relèvent de l'administrateur du Client. Chaque désignation, retrait et modification est horodaté et conservé.

9. Démonstration

Un environnement de démonstration peut être proposé. Il est éphémère, isolé et purgé automatiquement ; il ne doit pas être utilisé pour des données réelles.

10. Recours à l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités peuvent mobiliser des outils d'intelligence artificielle en appui. Les contenus ainsi générés sont signalés comme tels (transparence conforme au Règlement UE 2024/1689 dit « IA Act »), relus et validés, et ne constituent pas seuls un conseil ou une décision automatisée. Aucune donnée confidentielle n'est transmise à un système d'IA sans anonymisation ou accord préalable, conformément à la charte d'utilisation de l'IA de TY-INFO.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Thierry Escrich - TY-INFO (Thierry Escrich Informatique), sauf mention contraire. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les données du Client lui appartiennent.

12. Responsabilité

Le prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité s'exerce dans les limites prévues par les conditions générales de vente.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance des données personnelles, exerçables auprès de te@ty-info.fr.

14. Modification et droit applicable

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Elles sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Chambéry (73).